Obligation d’annoncer les postes vacants : quel bilan pour 2020 ?

Comment l’obligation d’annoncer les postes vacants est-elle mise en œuvre ? Cette question est traitée dans un rapport de monitorage. L’objectif n’est pas là de mesurer les effets de l’obligation d’annoncer les postes vacants sur le chômage et l’immigration, cette thématique étant traitée dans les évaluations des résultats. Le rapport de monitorage présente plutôt les améliorations dans la procédure d’annonce et de traitement des dossiers ; il vérifie que la mise en œuvre de l’obligation d’annonce soit appliquée correctement, avec efficacité et conformément à la loi aux niveaux fédéral et cantonal ainsi que dans l’économie. Il se base sur les données fournies par le service public de l’emploi.

Ce rapport identifie notamment des améliorations potentielles tout en créant une base de données utile à des évaluations plus poussées. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre, les informations fournies par les bases de données du service public de l’emploi sont mises à disposition et systématisées, pour ensuite être publiées. Les différentes pratiques cantonales dans l’exécution sont mises en évidence, par exemple en ce qui concerne les procédures de traitement des postes annoncés. Ce sont toutefois les évaluations du monitorage qui expliquent ces différences et les replacent dans leur contexte économique, régional et administratif[1].

Suspension de l’obligation d’annonce

Après une phase d’introduction, la valeur seuil déclenchant l’obligation d’annoncer les postes vacants a été abaissée de 8 % à 5 % en 2020. Parallèlement, la nouvelle nomenclature suisse des professions est entrée en vigueur[2]. Ces deux facteurs ont modifié structurellement l’obligation d’annonce en 2020, ce qui rend la comparaison avec 2019 compliquée. Alors que le taux de chômage était bas durant la période de référence qui détermine les professions soumises à l’obligation d’annonce (de janvier 2018 à septembre 2019), cette obligation n’a porté que sur une part relativement faible du marché du travail, et ce malgré l’abaissement de la valeur seuil. Sur la base du relevé structurel 2020 de l’Office fédéral de la statistique, seule une personne active sur 15 exerçait en 2020 une profession soumise à l’obligation d’annonce, soit un taux de 6,4 %.

Lors de l’introduction de la nouvelle liste de professions, le nombre de postes annoncés a fortement progressé en janvier 2020, avant de retrouver en février un niveau quasiment identique à celui de l’an passé (voir illustration 1). La crise du coronavirus a, dès le mois de mars, influencé de manière extrêmement négative le nombre de postes à pourvoir. L’obligation d’annoncer les postes vacants a d’ailleurs été supprimée entre le 25 mars et le 7 juin 2020 afin de soulager l’économie et les organes d’exécution. Dans l’ensemble, 250 000 postes ont été annoncés auprès des offices régionaux de placement (ORP) en 2020, soit environ 20% de moins qu’en 2019. Sur ce total, 162 000 postes étaient soumis à l’obligation d’annonce, soit également près de 20% de moins par rapport à l’année précédente.

Ill. 1. Évolution des annonces de postes vacants (2019–2020)

Remarque : la zone en gris indique la suspension de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Les postes non soumis à l’obligation d’annonce signalés via l’interface API ne sont pas pris en compte.

Source : Seco / La Vie économique

Le nombre d’annonces de postes varie d’un canton à l’autre en fonction de la taille du marché du travail et de l’importance des genres de professions soumis à l’obligation d’annonce, ainsi que des branches concernées dans chaque canton. En effet, la plupart des postes soumis à l’obligation d’annonce se sont concentrés sur les cantons dotés d’un important marché de l’emploi comme Zurich, Berne, Argovie et Vaud, comme cela avait déjà été constaté en 2019.

Par rapport à 2019, les employeurs ont toutefois annoncé nettement plus de postes dans les secteurs de la construction et de l’industrie, mais beaucoup moins dans celle de l’hôtellerie-restauration. Dans la majorité des cantons, les annonces de postes dans les secteurs de la construction et de l’industrie ont représenté plus de la moitié des annonces publiées. Les Grisons, Genève, Uri et Appenzell Rhodes-Intérieures ont enregistré une part relativement élevée d’annonces dans l’hôtellerie-restauration en 2020. En Valais, au Jura et en Thurgovie, la plus forte proportion d’annonces en comparaison cantonale a concerné l’agriculture (voir illustration 2).

Ill. 2. Part de postes annoncés par branche et par canton (2020)

Source : Seco / La Vie économique

Le portail Job-Room est plus attrayant

Il existe plusieurs manières de remplir l’obligation de communiquer les postes vacants. Les employeurs peuvent recruter des demandeurs d’emploi directement via le portail Job-Room, sur la plateforme en ligne travail.swiss. Grâce à un compte personnel, les demandeurs d’emploi inscrits peuvent consulter en exclusivité les annonces dans le domaine protégé de Job-Room pendant les cinq premiers jours qui suivent la parution de l’annonce. Ils bénéficient ainsi d’une priorité de l’information pour présenter leur candidature. En outre, les ORP transmettent aux employeurs les dossiers pertinents de demandeurs d’emploi ou peuvent inviter ces derniers à postuler.

La palette de prestations offertes sur Job-Room a continué de s’étoffer en 2020 afin de devenir plus attrayante pour les employeurs et les demandeurs d’emploi. Si seul un quart environ des demandeurs d’emploi inscrits disposaient d’un compte Job-Room pendant la phase d’introduction de l’obligation d’annonce, cette part a grimpé à 32 % au quatrième trimestre 2019 et à 44 % une année plus tard.

En 2020, les employeurs ont annoncé 162 000 postes auprès des ORP. Dans 58 % des annonces, les ORP ont proposé au moins un dossier aux employeurs ou ont invité des demandeurs d’emploi à postuler. En 2019, cette part s’élevait à 54 %.

Le taux de placement en légère hausse

Les demandeurs d’emploi ont toujours plus profité de la priorité d’information. Les employeurs ont signalé avoir engagé au moins un candidat dans 8,2 % des annonces pour lesquelles les ORP leur ont proposé un profil. Ce taux de placement, en légère hausse par rapport à 2019 où il s’affichait à 7,8 %, s’explique par la situation comparativement plus difficile sur le marché du travail.

Dans le cadre du monitorage, il n’est pas possible de connaître le nombre de demandeurs d’emploi qui ont profité de postuler pendant le délai d’attente sans avoir été invité par un ORP, ni le nombre d’employeurs qui sont parvenus à recruter individuellement et avec succès de nouveaux collaborateurs sur Job-Room. Les évaluations de monitorage menées par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) et le cabinet de conseil BSS donnent toutefois un indice : ses auteurs estiment que les employeurs ont engagé, en l’espace de trois mois, au moins un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP dans une profession soumise à l’obligation d’annonce dans près de 20,6 % des cas. Outre l’activité de placement des ORP, les autres canaux de diffusion semblent avoir eux aussi joué un rôle important.

Vingt millions de francs engagés

À l’instar de 2019, l’engagement de ressources en personnel supplémentaires a varié essentiellement en fonction de la taille du marché du travail de chaque canton. Ainsi, les cantons ont au total créé 156,4 postes à plein temps pour exécuter l’obligation de communiquer les postes vacants, ce qui représente un coût de quelque 20 millions de francs. Ils ont ainsi engagé près de 2 millions de plus qu’en 2019, financés par le fonds de l’assurance-chômage.

Le contrôle du respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants relève de la compétence des cantons. Compte tenu de leur autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et dans leur organisation, ils sont libres de décider et d’engager les organes chargés des activités de contrôle, lesquelles ne font partie ni de l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage ni du service public de l’emploi. Ces coûts ne peuvent dès lors pas être assumés par le fonds de l’assurance-chômage.

Depuis 2020, la Confédération participe sous la forme d’un forfait par contrôle aux coûts occasionnés aux cantons pour les contrôles relatifs au respect de l’obligation d’annonce. Les cantons sont tenus d’établir annuellement à l’intention du Secrétariat d’État à l’économie un rapport annuel sur les activités de contrôle, au plus tard à fin mars de l’année qui suit. Pour l’année 2020, il apparaît que 14 cantons ont créé au total 4,4 postes à plein temps pour les contrôles et sollicité des subventions fédérales d’un montant total d’environ 60 000 francs.

1. Voir les articles de Braun-Dubler, Kaderli et Puhani ainsi que de Bamert, Beerli, Kaiser, Kopp et Siegenthaler dans ce dossier. []
2. CH-ISCO-19. []