Internet des objets : un accès aux données techniques pour tous ?

L’Internet des objets fait son entrée dans l’agriculture : tracteurs, citernes, silos, robots de traite et automates d’alimentation sont dotés de capteurs qui collectent et transmettent en temps réel d’énormes quantités de données, permettant d’optimiser la gestion des exploitations. Ces informations intéressent également les fabricants de machines agricoles, de fourrage et de semences désireux d’améliorer leur gamme de produits et leurs processus logistiques. Les secteurs de la finance et des assurances s’intéressent eux aussi aux précieuses données de l’agriculture intelligente pour garantir un engagement efficace des capitaux.

Les secteurs de la construction, du commerce de détail, de l’énergie et de la mobilité utilisent également de plus en plus les données techniques fournies par les capteurs, les terminaux mobiles et les systèmes informatiques. La numérisation engendre un gigantesque flux de données.

Faut-il dès lors imposer un partage des données techniques avec des tiers, par exemple dans le cadre d’un système de « licences obligatoires » ? Cette question a été examinée sur mandat de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) : 700 entreprises issues de 14 branches ainsi qu’une douzaine d’experts en données techniques ont été interrogés[1].

Trois types de marché

Les marchés des données techniques (ou « données non personnelles ») peuvent être classés en trois catégories. Les « marchés primaires » comprennent tout d’abord les données auto-générées ou produites par des services en ligne, comme celles issues des tracteurs et des machines à traire « intelligentes » dans le cas de l’agriculture. Ces données sont ensuite vendues sur les « marchés secondaires », par exemple à des sociétés financières. Enfin, ces données peuvent être mises à la disposition de tous sur le marché des « données ouvertes » (« open data »)[2].

L’enquête présentée dans cet article montre qu’un peu moins d’un tiers des entreprises suisses utilise des données librement accessibles. Seulement une sur dix a déjà acquis des données techniques sur un marché secondaire. Il s’avère en outre que les entreprises et les autorités s’intéressent surtout aux informations tirées de données techniques par des tiers. La concurrence se joue donc sur le marché en aval dans l’économie des données.

Les entreprises ont un certain intérêt à vendre leurs données techniques à d’autres sociétés. Un accès difficile ou refusé sera donc plutôt rare sur les marchés secondaires. Dans le secteur financier, par exemple, des agrégateurs comme Bloomberg, Reuters ou SIX fusionnent les données brutes des bourses de valeurs et d’autres plateformes d’échange pour en faire des flux d’information, créant à partir de ces sources des produits pour les prestataires de services financiers.

Apprendre à gérer le flux de données

Deux cadres sur trois dans le monde pensent que la quantité de données sera multipliée par cinq d’ici 2025 et plus de la moitié que leur entreprise ne saura pas maîtriser ce volume sans cesse croissant[3] – ce qui nécessiterait notamment d’importants investissements dans la transformation numérique. Les entreprises s’efforcent certes de ne pas manquer le train, mais l’enquête révèle que le processus évolue très différemment selon les secteurs en Suisse (voir illustration).

Si l’utilisation d’objets connectés est déjà bien avancée dans l’industrie des machines (où un tiers des entreprises interrogées y ont recourent), cette proportion n’atteint même pas 2 % dans le domaine de la santé. Globalement, un peu moins de 10 % des entreprises déclarent utiliser des objets connectés ou prévoient de le faire dans un avenir proche.

Utilisation de l’Internet des objets dans une sélection de secteurs (2020)

Créer des incitations à investir

Sur le plan réglementaire, on cherche le meilleur compromis : l’accès aux données doit-il être offert à un maximum d’acteurs, ou faut-il garantir une exclusivité des données pour stimuler les investissements ? Autrement dit, si les entreprises doivent partager leurs données, elles sont moins enclines à investir et à innover dans la production de données et dans l’amélioration de la qualité. Cela permettrait toutefois d’analyser ensemble une profusion de données fournies par des producteurs actifs dans de multiples domaines et renforcerait à court terme le potentiel de produits et de services innovants.

Une vision dynamique de l’évolution du marché est importante du point de vue de l’économie de la concurrence, notamment lorsqu’il faut déterminer s’il y a une défaillance. Dans le contexte des données techniques, des aspects comme l’asymétrie de l’information, les externalités ou les données en tant que bien collectif ne suggèrent rien qui laisse penser à une défaillance du marché. Toutefois, les particularités technologiques des marchés numériques (comme les économies d’échelle et d’envergure) peuvent favoriser les positions dominantes.

Une obligation de garantir l’accès aux données à des tiers, alléguée sans position dominante sur le marché, doit être rejetée du point de vue économique. Les experts consultés sont du même avis. Il s’agit ici de distinguer l’accès des tiers aux données techniques collectées par des institutions publiques : les données publiques doivent être mises à disposition à large échelle, à condition toutefois de ne pas porter atteinte à la confidentialité commerciale ou à la protection de la sécurité publique et des infrastructures critiques.

Pouvoir de marché : que faire ?

Sur certains marchés, les données techniques sont si importantes qu’elles sont nécessaires à la capacité concurrentielle des entreprises. La question d’un accès réglementé se pose donc lorsque les données s’apparentent à une « ressource essentielle »[4]. En 1995, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt de principe à cet égard, obligeant les télédiffuseurs Radio Telefis Eireann (RTE) et Independent Television Publications (ITP) à fournir, contre une redevance raisonnable, l’aperçu de leurs grilles hebdomadaires à la société irlandaise Magill pour que celle-ci puisse éditer un guide des programmes TV[5]. D’autres affaires jugées au sein de l’Union européenne ont depuis lors suivi la même logique juridique.

Par analogie, le droit de la concurrence permet d’imposer en Suisse également l’accès de tiers aux données lorsque les « données essentielles » s’apparentent à une « ressource essentielle »[6]. Trois conditions doivent être réunies pour cela :

• une entreprise dominante a le pouvoir d’accorder l’accès aux données à des tiers, mais s’y refuse ;
• la concurrence dans les services basés sur ces données est impossible sans accès à celles-ci ;
• les tiers ne sont pas en mesure de créer eux-mêmes une base de données comparable.

Si l’accès aux données est entravé, voire refusé sur les marchés secondaires en raison d’une position dominante, la Commission de la concurrence (Comco) et les tribunaux civils peuvent ultérieurement prononcer des amendes ou accorder des dommages et intérêts pour un comportement jugé illicite. La Comco dispose en outre d’instruments comme les communications[7], qui devraient avoir un certain effet préventif.

Ces instruments pourraient être renforcés pour favoriser une action rapide. Concernant le domaine complexe et dynamique de l’économie des données, il conviendrait en outre d’examiner les analyses de marché comme celles réalisées par l’Autorité britannique de la concurrence (CMA)[8]. Si la Comco conclut, sur la base d’une telle analyse, qu’un important risque d’impact négatif sur la concurrence existe, elle pourrait prendre elle-même des dispositions ou proposer à d’autres autorités régulatrices ou législatives des mesures pour renforcer la concurrence.

1. Schneider et al. (2020). Le présent article reflète uniquement l’opinion de ses auteurs. L’enquête est basée sur la consultation en ligne de la Commission européenne sur le partage de données entre entreprises (« B2B data sharing »). []
2. Schweizer et Peitz (2017), p. 21. []
3. Splunk (2020). []
4. Knieps (2005), p. 102 et suivantes. []
5. CJUE (1995). []
6. Adapté d’Abrahamson (2014, p. 104), et de Duch-Brown et al. (2017, p. 21). []
7. Par exemple la « Communication automobile » de la Comco du 29 juin 2015 (état au 9 septembre 2019). []
8. CMA (2020). []