La Suisse veut moderniser les conventions de l’OIT

Avec l’Organisation internationale du travail (OIT) naît en 1919 le droit international du travail, qui a influencé le droit suisse et son esprit. Le contrat de travail apparaît d’ailleurs à cette époque en Suisse avec un nouveau code des obligations, adopté en 1911 : celui-ci reconnaît le principe de la liberté contractuelle et prévoit des dispositions de droit impératif afin de protéger les travailleurs[1].

L’institution tripartite, qui réunit les représentants des partenaires sociaux (employeurs, travailleurs) et des États, est basée sur deux piliers : un pilier normatif et un pilier de coopération technique. Son action normative constitue sa colonne vertébrale. Il s’agit d’instruments juridiques élaborés par les mandants de l’OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs) sous la forme de conventions ou de recommandations. Les conventions définissent les principes et les droits minimums en matière de travail. À une certaine époque, on a critiqué l’OIT pour en édicter un peu trop, ce qui l’a amenée à rectifier le tir depuis une trentaine d’années. L’organisation utilise aussi la possibilité de radier les conventions devenues obsolètes ou de les réviser afin qu’elles correspondent aux besoins de l’économie et aux réalités du marché du travail. L’application des conventions ratifiées par les États est contrôlée par un système faisant intervenir des experts, qui se prononcent sur les rapports livrés par les États membres.

À ce jour, l’OIT compte 189 conventions (traités internationaux soumis à ratification des États membres), dont 83 sont considérées à jour. La Suisse a ratifié 60 conventions et un protocole, dont 48 sont en vigueur. Parmi les normes ratifiées figurent les 8 normes fondamentales de l’OIT (voir illustration), qui forment un socle social universel.

Les 8 conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par la Suisse

Une Commission tripartite suisse

La Suisse suit depuis de nombreuses années une approche intégrée de politique des normes. La politique suisse de ratification a été décidée en 1969 par le Conseil fédéral[2]. Elle a été réaffirmée en 1974 puis en 1986, et à chaque fois entérinée par les Chambres fédérales. Elle repose sur deux principes : premièrement, aucune divergence fondamentale ne doit exister entre une convention et l’ordre juridique suisse – mais des différences mineures ne doivent pas empêcher une ratification ; deuxièmement, des conventions qui ne sont pas entièrement conformes au droit interne peuvent malgré tout être ratifiées si leur examen montre que les lacunes existantes peuvent être comblées par les dispositions du traité (pour autant qu’elles soient directement applicables) ou par l’adoption de mesures législatives.

Suite à l’adoption de la Déclaration de 2008 sur la justice sociale, la Suisse s’est dotée en 2013 d’une stratégie d’engagement à l’OIT[3]. Cette stratégie a fait l’objet de discussions approfondies avec les partenaires sociaux au sein de la Commission tripartite extraparlementaire pour les affaires de l’OIT : ceux-ci se sont mis d’accord pour un engagement fort, ciblé et concret de la Suisse à l’OIT. Cet engagement tripartite permet de renforcer l’attachement de la Suisse à l’organisation.

La stratégie d’engagement est fondée sur trois axes prioritaires : l’engagement pour le renforcement de l’OIT – au niveau de ses organes de décision et de gestion –, l’application et la promotion crédibles des principes et normes de l’OIT en Suisse ainsi que la promotion du travail décent dans le monde. Cette stratégie vise une cohérence entre les actions entreprises en Suisse et celles mises en œuvre à l’étranger par le biais de la coopération économique au développement. Le rôle de la Commission tripartite pour les affaires de l’OIT est primordial puisqu’elle examine les conventions non ratifiées afin d’envisager d’éventuelles nouvelles ratifications.

La Suisse joue son rôle de médiateur

Au sein du système onusien, la Suisse est favorable aux réformes. La même ligne s’applique à l’OIT. La Suisse a ainsi soutenu toutes les discussions qui visaient et visent encore à améliorer le système normatif ou le système de contrôle.

La Suisse fait office de médiateur et promeut un esprit de compromis. Pendant la Conférence annuelle du travail de 2012, une « crise normative » est apparue au sein de la Commission d’application des normes. Ce blocage entre partenaires sociaux était principalement dû à l’interprétation des normes, notamment celle de la convention n°87 (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) pour savoir si cette dernière incluait ou non le droit de grève. Cette année-là, il n’y a pas eu de véritable contrôle des normes. C’est la première fois dans l’histoire de l’OIT qu’une crise du système de contrôle est apparue.

Face à ce blocage, la Suisse a engagé, en 2013, un processus de médiation entre partenaires sociaux internationaux. À la veille de la séance du conseil d’administration de novembre 2013, la médiation était proche d’aboutir. Certains mandants ont toutefois décidé d’y mettre un terme pour ouvrir la question au conseil et confier la formulation d’une proposition directement au directeur général. Un paquet de mesures (comme un meilleur usage des différentes procédures prévues dans la Constitution de l’OIT, l’établissement de conditions de recevabilité plus claires ou le renforcement du tripartisme dans les procédures), très similaires à ce qui était discuté dans le processus de médiation suisse, a alors été négocié au conseil. La discussion sur la réforme du système normatif est toujours en cours sept ans après cette crise normative.

On apprend de tels événements. La crise normative aura ainsi eu le mérite de mettre en place un mécanisme « quasi permanent » d’examen des normes. La Suisse s’est investie dans le groupe de travail de révision des normes dès sa création et jusqu’en 2017, avant d’être nommée au Comité de liberté syndicale. Elle fait là également avancer les réformes sur les méthodes de travail, afin de rendre le comité plus efficace et plus pertinent pour qu’il puisse se concentrer sur les cas les plus graves de violation de la liberté syndicale et du droit de négociation.

La confiance entre les partenaires sociaux a été quelque peu rétablie, mais elle reste fragile. Le spectre de 2012 est toujours présent. Soigner le partenariat social et connaître son importance constituent une des valeurs ajoutées de la Suisse.

Ces cinq dernières années, la Suisse a par ailleurs ratifié trois textes importants : la Convention n°183 sur la protection de la maternité, la Convention n°189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques ainsi que le Protocole relatif à la convention sur le travail forcé. Lors de la Conférence du centenaire de l’OIT qui se tiendra en juin à Genève, une nouvelle convention portant sur le harcèlement et la violence dans le monde du travail va être négociée. La Suisse s’engage pour que le résultat final du texte soit concrètement applicable dans le monde du travail et que cette convention représente la modernité de l’organisation par rapport aux enjeux du monde du travail.

1. Voir notamment Mahon (1998) ainsi que Geiser et Müller (2015). []
2. Conseil fédéral (1969). []
3. Seco (2013). []