Les coûts administratifs du IIe pilier dans les institutions de prévoyance et les entreprises

Les coûts administratifs du IIe pilier se montent à 1,8 milliard de francs par année, sans tenir compte de la gérance du patrimoine, du marketing et de la publicité. Selon une étude parue récemment
Hornung Études économiques et sociales/IC Infraconsult AG/Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale Bass, «Verwaltungskosten der 2. Säule in Vorsorgeeinrichtungen und Unternehmen», Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche n° 4/11, Berne 2011., ces coûts s’élèvent à 792 millions de francs dans les institutions de prévoyance, à 280 millions dans les entreprises et à 735 millions dans les sociétés d’assurance sur la vie. Ils sont, en grande partie, dus aux modifications de salaires, aux entrées et aux sorties et au travail d’information destiné aux assurés. En revanche, les événements onéreux tels que l’invalidité ou les versements anticipés pour le financement de la propriété du logement ne constituent qu’une petite partie des dépenses totales en raison du nombre restreint de cas par année.

Relevé des charges d’après le modèle de mesure des coûts de la réglementation

L’évolution démographique, les turbulences des marchés financiers et les débats autour du taux de conversion font que les coûts administratifs du IIe pilier figurent régulièrement à l’agenda politique. Beaucoup espèrent que leur réduction contribuera à l’assainissement financier des caisses de pension. Dans cette optique, une étude a été mandatée par l’Office fédéral des assurances sociales (Ofas) et le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) pour calculer les coûts administratifs et leur structure et faire ressortir les obligations légales qui se cachent derrière chaque processus administratif.Cette enquête se fonde sur la méthode du modèle de mesure des coûts de la réglementation (MCR), qui permet d’évaluer les coûts des obligations légales. Au cours de l’étude, on a mesuré les charges en répartissant toutes les activités administratives des institutions de prévoyance et des entreprises dans le cadre du IIe pilier en événements et en tâches (voir encadré 1

Définitions

− Les événements sont des faits qui se produisent dans la vie d’un assuré tels que l’entrée et la sortie d’une institution de prévoyance, le mariage ou la retraite. Le traitement des événements exige que les institutions de prévoyance ou les entreprises exécutent des activités administratives. L’étude a répertorié 14 événements (voir graphique 1).− Les tâches englobent des activités uniques ou répétées que les institutions de prévoyance et les entreprises doivent exécuter, comme la tenue individuelle des comptes, la gestion des données et les travaux de clôture. L’ensemble des activités administratives des institutions de prévoyance a été réparti en 14 tâches. Les entreprises en comptent cinq (voir tableau 2).

). En interrogeant une sélection d’institutions de prévoyance et d’entreprises, les auteurs de l’étude ont évalué le temps que celles-ci consacrent aux activités administratives générées par les événements et les tâches. Les experts consultés ont validé et complété les résultats lors de deux ateliers. Au final, les chiffres consolidés ont été extrapolés sur l’ensemble des événements et les dépenses pour les tâches sur l’ensemble des institutions de prévoyance et des entreprises.

Les modifications de salaire et les fluctuations du personnel sont à l’origine des coûts événementiels les plus élevés

C’est la nature de l’événement qui détermine le temps dont les institutions de prévoyance et les entreprises ont besoin pour le traiter. Les cas d’invalidité et de décès sont très gourmands en ce domaine, tout comme, souvent, les versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL). En revanche, les entrées et les sorties des institutions de prévoyance et des entreprises et les modifications de salaire ou de taux d’occupation exigent moins de temps. De manière générale, le temps consacré au traitement des événements est moins important dans les entreprises que dans les institutions de prévoyance.Les dépenses totales découlant du traitement des événements sont calculées en multipliant les dépenses liées à chacun d’entre eux par le nombre de fois où ils surviennent par an. Les modifications de salaire ou de taux d’occupation sont de loin les événements les plus fréquents. Les entrées et les sorties des institutions de prévoyance et des entreprises sont aussi très courantes et, en comparaison, les cas d’invalidité et de versements anticipés en lien avec l’EPL sont rares (voir graphique 1).Le traitement de tous les événements occasionne aux institutions de prévoyance enregistrées et aux entreprises des coûts allant de 219 à 239 millions de francs par an (ce montant comprend les charges directes des institutions de prévoyance et des entreprises et les coûts des tiers mandatés tels que les fiduciaires, les experts en caisse de pension, etc.). Ainsi, les institutions de pré- voyance assument 70 à 75% et les entreprises 25 à 30% des coûts mentionnés.Les modifications de salaire ou de taux d’occupation génèrent des charges allant de 106 à 132 millions de francs par an et constituent ainsi la majeure partie du total des coûts liés aux événements (voir tableau 1). L’invalidité et les versements anticipés EPL, qui engendrent souvent des coûts administratifs élevés par cas, sont, dans l’ensemble, moins importants, leur fréquence étant moins élevée. Le traitement des liquidations partielles engendre des coûts plus faibles, à savoir entre 17 et 28 millions de francs par année, que les cas d’invalidité. Toutefois, les chiffres du temps consacré aux liquidations partielles sont très différents selon les sources et on ne dispose que de très peu de statistiques sur ce type d’événements.

La tenue des comptes, la gestion des données et les informations aux assurés sont les tâches les plus coûteuses

Les tâches administratives qui doivent être exécutées dans le cadre du IIe pilier ne sont pas toutes liées aux événements survenant du côté des assurés. La comptabilité courante, les comptes annuels, l’élaboration de règlements, l’adaptation des plans de prévoyance, etc. sont des activités régulières ou sporadiques qui ne sont pas liées à un événement chez les assurés. Les coûts d’exécution de toutes les tâches du IIe pilier sont sensiblement plus élevés que ceux du traitement des événements. Les institutions de prévoyance, les entreprises et les sociétés d’assurance sur la vie doivent débourser 1,8 milliard de francs par an, dont 792 millions incombent aux institutions de prévoyance, 280 millions aux entreprises et 735 millions aux assureurs vie
Ces chiffres (par ordre d’apparition) se réfèrent aux sources suivantes: statistique des caisses de pension de l’Office fédéral de la statistique, enquêtes dans le cadre de l’étude de Hornung/Infraconsult/Bass, statistiques de l’Autorité de surveillance des marchés financiers..La répartition des coûts des différentes tâches des institutions de prévoyance et des entreprises (sans les assureurs vie) a été analysée de près dans cette étude. Deux tâches des institutions de prévoyance produisent des coûts particulièrement élevés: la tenue individuelle des comptes et la gestion des données (235 à 255 millions de francs par an) ainsi que les informations et renseignements aux assurés actifs et aux rentiers (155 à 180 millions de francs par an, voir tableau 2). Ces deux postes constituent presque la moitié des coûts que les institutions de prévoyance supportent pour l’ensemble de leurs tâches. La comptabilité courante, les transferts de fonds, les contacts avec les tiers et la clôture des comptes coûtent entre 55 et 85 millions de francs chacun (environ 30% des dépenses totales).Dans les entreprises, la tâche communication des événements des assurés à l’institution de prévoyance est celle qui génère le plus de frais, de l’ordre de 74 à 81 millions de francs. Le contrôle de la solution de LPP et des plans de prévoyance n’est guère moins onéreux (72 à 77 millions de francs). On observe que, au contraire des autres tâches incombant aux institutions de prévoyance et aux entreprises, aucune obligation légale directe n’exige un contrôle régulier. L’article 11 LPP impose simplement la création d’une institution de prévoyance ou l’affiliation à l’une d’elle. Les entreprises doivent donc considérer le con-trôle régulier de la LPP et du plan de prévoyance comme facultatifs (alors quil est aussi dans l’intérêt de leurs collaborateurs).

La taille n’implique pas forcément des économies d’échelle

L’enquête réalisée dans le cadre de l’étude montre que les coûts administratifs par personne assurée sont différents selon la nature de l’institution de prévoyance et que la taille d’une institution de prévoyance n’implique pas forcément des économies d’échelle. Une certaine proximité de l’employeur ou de l’assuré peut, à la rigueur, avoir un effet modérateur sur les coûts administratifs. On a vu que ces derniers, calculés par personne assurée dans les institutions collectives et communes ou par retraité à leur charge, sont plus élevés que dans les caisses de pension des pouvoirs publics ou dans celles d’un employeur ou d’un groupe. Le nombre élevé de plans de prévoyance et la longueur des canaux d’information dans les institutions collectives et communes pourraient en être la cause.

Des relations complexes entre les normes de droit et les coûts administratifs

L’analyse de 19 actes normatifs dans le contexte du IIe pilier a montré qu’il existe environ 1800 normes de droit avec plus de 640 obligations pour les institutions de prévoyance, les entreprises et les autres acteurs de la prévoyance professionnelle. Si celles-ci sont associées aux événements et aux tâches, on se trouve face à un nombre extraordinairement élevé de liens entre, d’une part, les normes de droit et les obligations, d’autre part les événements et les tâches. Chaque événement et chaque tâche est entouré de tout un amalgame de normes de droit. Inversement, pratiquement toutes les normes de droit ont des répercussions sur un grand nombre d’événements ou de tâches, ce qui fait qu’il n’est pas possible d’indiquer les coûts que chaque article de loi génère.

Seul un changement radical de système peut réduire les coûts administratifs dans des proportions notables

Les tâches et les événements qui génèrent des coûts administratifs élevés sont à lier aux éléments constitutifs du IIe pilier tels que le système de la capitalisation, l’indépendance de l’institution de prévoyance, le nombre et la diversité des institutions et des solutions de prévoyance. On ne peut donc réduire les coûts administratifs dans des proportions notables qu’en changeant radicalement le système de la prévoyance professionnelle, en harmonisant et en normalisant les règlements ou en réduisant fortement le nombre des institutions.Une éventuelle réduction des coûts administratifs des sociétés d’assurance vie consacrés au IIe pilier impliquerait de présenter des comptes et des statistiques plus précises en ce domaine et, à partir de là, d’obtenir une meilleure transparence sur le marché des acquisitions.

Graphique 1: «Fréquence des événements survenus chez les assurés actifs, 2009»

Tableau 1: «Coûts du traitement des événements par les institutions de prévoyance enregistrées et les entreprises, 2009»

Tableau 2: «Coûts du traitement des tâches, 2009»

Encadré 1: Définitions

Définitions

− Les événements sont des faits qui se produisent dans la vie d’un assuré tels que l’entrée et la sortie d’une institution de prévoyance, le mariage ou la retraite. Le traitement des événements exige que les institutions de prévoyance ou les entreprises exécutent des activités administratives. L’étude a répertorié 14 événements (voir graphique 1).− Les tâches englobent des activités uniques ou répétées que les institutions de prévoyance et les entreprises doivent exécuter, comme la tenue individuelle des comptes, la gestion des données et les travaux de clôture. L’ensemble des activités administratives des institutions de prévoyance a été réparti en 14 tâches. Les entreprises en comptent cinq (voir tableau 2).

Encadré 2: Sociétés d’assurance sur la vie

Sociétés d’assurance sur la vie

Dans la prévoyance professionnelle, les prestations des sociétés d’assurance sur la vie sont très diverses et vont de la réassurance des risques aux solutions intégrales d’assurance en passant par l’administration et les mandats de gestion. Près de la moitié des personnes actives assurées pour la prévoyance professionnelle sont en relation avec une société d’assurance vie, par l’entremise de l’institution de prévoyance, et fi-nancent, par leurs cotisations, les coûts administratifs qui en découlent. On ne possède pas de chiffres sur leur structure.